Les changements concernant le permis d’embarcation de plaisance

Vous vous posez certainement quelques questions sur le permis d’embarcation de plaisance. Nous savons que ce dernier est obligatoire, mais à quoi sert-il vraiment ? Comment en faire la demande ? A-t-il une date de validité ?

Nous avons sélectionné les questions les plus fréquentes et Transports Canada y répond pour vous !

Quels sont les changements ?

Transports Canada – Les modifications récentes au Règlement sur les petits bâtiments ont entraîné des changements dans le système de délivrance du permis d’embarcation de plaisance :

• Les propriétaires d’embarcation de plaisance ont maintenant 90 jours à partir de la date d’achat de leur embarcation de plaisance pour transférer le permis de l’embarcation à leurs noms. Pendant cette période, ils peuvent continuer à utiliser leur embarcation si, des documents sont à bord établissant le nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de ce transfert.
• Les permis d’embarcation de plaisance sont valides pour une période de dix ans. Pendant cette période, s’il y a des changements à votre nom, à votre adresse ou à votre embarcation de plaisance, vous devrez mettre à jour votre permis. Vous pouvez présenter votre demande de mise à jour en ligne en présentant une demande au Centre de traitement des permis d’embarcation de plaisance.

Qu’est-ce qu’un permis d’embarcation de plaisance ? Pourquoi est-il obligatoire ?

Transports Canada – Le permis d’embarcation de plaisance correspond au numéro d’identification, aussi appelé numéro de permis, que vous devez inscrire sur votre embarcation de plaisance, conformément au Règlement sur les petits bâtiments de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ce numéro aide les agents d’application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage à identifier le propriétaire de chaque embarcation de plaisance.

Quels sont les types d’embarcations pour lesquels il est nécessaire d’obtenir un permis ?

Transports Canada – Il faut un permis ou une immatriculation pour toutes les embarcations de plaisance qui ont un moteur de 10 chevaux (7,5 kW) ou plus, y compris les motomarines, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada.

Quelle que soit la jauge ou la longueur de leur embarcation de plaisance, les propriétaires peuvent obtenir un permis conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ils peuvent aussi choisir d’inscrire leur embarcation au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments.

Pendant combien de temps un permis d’embarcation de plaisance est-il valide ?

Transports Canada – En raison des changements récemment apportés à l’article 106 du Règlement sur les petits bâtiments, les permis d’embarcation de plaisance sont valides pour dix ans. Si votre nom ou votre adresse change au cours de cette période, vous devez mettre votre permis à jour. Les renseignements qui figurent sur le permis d’embarcation de plaisance sont utilisés par les agents d’application de la loi et les organismes de recherche et de sauvetage en situation d’urgence.

Comment faut-il inscrire le numéro de permis sur l’embarcation ?

Transports Canada – Le numéro de permis doit être indiqué des deux côtés de la proue et au-dessus de la ligne de flottaison, en caractères d’imprimerie d’une hauteur d’au moins 7,5 centimètres (3 pouces) et d’une couleur contrastant avec celle de la proue.

Je viens d’acheter une embarcation neuve. Comment puis-je me procurer un permis ?

Transports Canada – Afin d’obtenir un permis pour une embarcation de plaisance neuve ou pour laquelle aucun permis n’a été délivré, il y a maintenant deux (2) façons de présenter une demande pour le numéro de permis d’embarcation de plaisance : Par voie électronique (la méthode privilégiée) ou par la poste.

Par voie électronique

Si vous décidez de présenter votre demande de permis pour une embarcation de plaisance NEUVE en ligne :

En soumettant votre demande pour un permis d’embarcation de plaisance par voie électronique au Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP), le système vous demandera de télécharger vos documents justificatifs.

Par conséquent, veuillez vous assurer d’avoir les documents suivants dans le format de fichier approprié prêt pour le téléchargement avant de commencer le processus de demande en ligne – cliquez sur le lien pour plus de renseignements.

• La preuve de propriété ou l’acte de vente
• Une copie signée d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d’embarcation de plaisance.
• Une photographie en couleurs récente de pleine vue latérale de l’embarcation de plaisance
• Une lettre d’autorisation pour une tierce partie, s’il y a lieu (cas où une personne autre que le ou les propriétaires présente une demande au nom du ou des propriétaires).

Par la poste

Si vous décidez d’envoyer votre demande par la poste, vous devrez présenter les documents suivants :

• Le formulaire 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance, rempli (version PDF)
• Une preuve de propriété de l’embarcation de plaisance
• Une photocopie signée d’une pièce d’identité valide émise par le gouvernement pour chaque propriétaire dont le nom apparaîtra sur le permis d’embarcation de plaisance
• Une photographie en couleurs récente de pleine vue latérale de l’embarcation de plaisance
• Une lettre d’autorisation pour une tierce partie, s’il y a lieu (cas où une personne autre que le ou les propriétaires présente une demande au nom du ou des propriétaires)

Vous trouverez la marche à suivre pour remplir le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance, à la page Marche à suivre, en particulier la section « Obtenir un permis pour une embarcation de plaisance pour laquelle aucun permis n’a été délivré ».

Je viens d’acheter une embarcation d’occasion. Comment puis-je faire transférer le permis d’embarcation de plaisance canadien à mon nom ?

Transports Canada – Les modifications au Règlement sur les petits bâtiments, s. 103 ont changé le processus de délivrance des permis d’embarcation de plaisance :
103. Toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré, pour une période maximale de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du transfert du droit de propriété, si, des documents sont à bord établissant les nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de ce transfert.

Il y a deux façons de présenter une demande de transfert de permis pour une embarcation de plaisance canadienne déjà visée par un permis. Vous pouvez demander le transfert du numéro de permis d’embarcation de plaisance en ligne (par voie électronique) au « Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance » ou présenter le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d’embarcation de plaisance (Version PDF) par la poste.

Pour plus de renseignements sur le permis d’embarcation de plaisance, visitez le site de Transports Canada.

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SOURCE : Transports Canada